Comment déposer une réclamation salariale

Avant de déposer : trois questions

Où le travail a-t-il eu lieu ? Le travail en Californie relève du droit californien et du Commissaire au travail (aussi appelé DLSE). Le travail ailleurs peut relever de l'agence de cet État ou de la Division fédérale des salaires et des heures. Nous vous aidons à décider.
Que vous doit-on exactement ? Heures impayées, écart par rapport au salaire minimum, heures supplémentaires, primes de pause, retenues illégales, dernier salaire impayé, pénalités d'attente, frais non remboursés. Notez chaque élément, même approximativement. Les estimations sont admises quand l'employeur n'a pas tenu de registres ; la loi favorise alors le récit raisonnable du travailleur.
Y a-t-il aussi des représailles ou un problème de sécurité ? Ce sont des plaintes distinctes avec leurs propres délais, qui peuvent être déposées en même temps que la réclamation salariale.

Étape 1 — Rassemblez ce que vous avez

Votre propre relevé des jours et heures travaillés (un calendrier, un carnet, des notes de téléphone, une photo d'un planning).
Fiches de paie, dépôts bancaires, enveloppes d'espèces, tout message concernant la paie.
Le nom légal et l'adresse de l'entreprise, et le nom du propriétaire ou du gérant. Une photo de la licence au mur, un reçu ou le nom sur la porte aident.
Noms et coordonnées des collègues qui ont vu vos heures.
Tout ce qui montre le taux qu'on vous a promis.

Ne vous inquiétez pas s'il manque des pièces. C'est l'employeur qui est tenu par la loi de tenir des registres ; un récit crédible et cohérent de votre part a du poids. Voyez documents à conserver.

Étape 2 — Choisissez où déposer

Commissaire au travail de Californie (DLSE) : la voie habituelle pour le travail en Californie. Gratuit. Pas besoin d'avocat. Formulaires en anglais, en espagnol et dans d'autres langues. Dépôt possible en ligne, par courrier ou en personne dans un bureau de district (Los Angeles en compte plusieurs).
Département du Travail des États-Unis, Division des salaires et des heures : pour les réclamations fédérales de salaire minimum et d'heures supplémentaires, surtout hors de Californie ou pour certains travaux sous contrat fédéral.
Tribunal civil ou avocat privé : pour les affaires importantes ou complexes, les recours collectifs, ou quand les dommages pour représailles sont significatifs. Les organisations d'aide juridique et les cliniques des droits des travailleurs prennent beaucoup de ces affaires gratuitement.

Nous vous aidons à choisir et nous remplissons les formulaires avec vous.

Étape 3 — Déposez la réclamation

Le formulaire demande pour qui vous avez travaillé, quand, ce que vous avez été payé et ce que vous estimez qu'on vous doit, avec un calcul. Joignez des copies (jamais des originaux) de vos documents. Après le dépôt, vous recevez un numéro de dossier. Continuez à travailler si vous le pouvez : déposer n'oblige pas à démissionner, et les représailles pour dépôt sont illégales.

Étape 4 — La conférence de règlement

Le Commissaire au travail organise généralement une conférence avec un adjoint, vous et l'employeur. Elle est informelle, un interprète peut être fourni, et beaucoup d'affaires se règlent ici. Vous n'avez pas à accepter une offre que vous jugez trop basse. Nous vous aidons à vous préparer : ce que vaut votre réclamation, à quoi ressemble un règlement équitable et comment répondre aux arguments de l'employeur.

Étape 5 — L'audience

S'il n'y a pas de règlement, une audience est fixée devant un officier d'audience. Vous présentez vos documents et témoins ; l'employeur présente les siens ; l'officier rend une décision écrite (une « ODA »). Des interprètes sont fournis. La préparation compte plus que l'éloquence : une chronologie claire et un calcul simple gagnent les audiences. Nous vous aidons à construire les deux, et un bénévole ou un partenaire peut vous accompagner.

Étape 6 — Recouvrer

Une décision en votre faveur devient un jugement du tribunal si elle n'est pas payée. Le recouvrement peut être la partie la plus difficile ; la Californie a renforcé les outils contre les employeurs qui ferment et rouvrent sous un nouveau nom, et le Commissaire au travail dispose d'une unité d'exécution des jugements. Nous restons avec vous à cette étape et vous orientons vers l'aide juridique si nécessaire.

Calendrier et délais

La plupart des réclamations salariales peuvent remonter trois ans (quatre pour certaines portées devant le tribunal). Les plaintes pour représailles, généralement sous un an. Le processus du dépôt à l'audience prend couramment des mois ; un relais via le Fonds d'Urgence est possible si l'attente crée une urgence.

Ce que fait l'Initiative Travail Équitable à chaque étape

Explique vos droits et vous aide à noter ce qui vous est dû.
Vous aide à organiser vos documents et à préparer une chronologie.
Remplit les formulaires avec vous, dans votre langue.
Vous prépare à la conférence et à l'audience, et organise un bénévole accompagnateur quand c'est possible.
Vous met en relation avec l'aide juridique ou un avocat quand l'affaire en a besoin.
Détecte les questions de représailles, de sécurité et de traite, et les dépose ou les oriente séparément.
Fait le relais des urgences pendant que la réclamation est en cours.

Ce qu'elle ne fait pas

Nous ne sommes pas avocats et nous ne vous représentons pas. Nous vous préparons, nous vous accompagnons et nous vous mettons en relation avec ceux qui peuvent vous représenter. Rien sur cette page n'est un avis juridique.