Avis d'expulsion : que faire

Étape 1 — Identifiez le document

Avis de payer le loyer ou de partir (en Californie généralement 3 jours, hors week-ends et jours fériés judiciaires) : payez le montant indiqué dans le délai et la location continue. Si le montant est faux, ou inclut des frais qui ne sont pas du loyer, l'avis peut être défectueux ; demandez conseil.
Avis de corriger ou de partir : corrigez la violation du bail indiquée dans le délai.
Avis de départ / fin de location (30, 60 ou 90 jours) : le propriétaire met fin à la location. Dans la plupart des locations en Californie de plus d'un an, le propriétaire doit indiquer un motif légitime, et pour certains motifs doit verser une aide à la relocalisation. Los Angeles et d'autres villes ajoutent des règles plus fortes.
Convocation et plainte (unlawful detainer) : le propriétaire a saisi le tribunal. Vous disposez d'un très petit nombre de jours ouvrables judiciaires pour déposer une réponse écrite. Sinon, le propriétaire gagne par défaut. C'est le délai qui compte le plus. Contactez-nous ou l'aide juridique le jour même.
Avis du shérif : un jugement a été rendu et une date d'expulsion fixée. Il reste très peu de temps ; contactez l'aide juridique immédiatement.

Étape 2 — Notez les dates

La date à laquelle l'avis a été remis, comment il a été remis (en main propre, affiché sur la porte, posté) et le délai qu'il indique. Photographiez l'avis recto verso. Gardez l'enveloppe.

Étape 3 — Sachez ce que le propriétaire ne peut pas faire

Changer les serrures, retirer des portes ou des fenêtres, couper les services ou enlever vos affaires. C'est une expulsion « par la force » illégale, passible de sanctions.
Menacer de signaler ou de révéler le statut migratoire pour vous faire partir. La loi californienne l'interdit.
Exercer des représailles parce que vous avez demandé des réparations ou vous êtes plaint auprès d'une agence.
Refuser le loyer pendant la période de l'avis pour fabriquer un défaut (demandez conseil si le loyer est refusé ; gardez la preuve que vous l'avez proposé).

Étape 4 — Trouvez l'argent, s'il s'agit du loyer

L'aide d'urgence au loyer existe dans la plupart des comtés via des programmes du comté, des organisations communautaires et, dans certaines villes, des fonds de protection des locataires. Les programmes ouvrent et ferment ; nous les suivons et nous vous aidons à faire la demande.
Le Fonds d'Urgence peut faire le relais quand un petit montant évite une expulsion. Secours d'Urgence.
Négociez : beaucoup de propriétaires acceptent un accord de paiement écrit plutôt qu'une procédure. Mettez-le par écrit, et demandez conseil avant de signer quoi que ce soit qui renonce à vos droits.

Étape 5 — Obtenez une aide juridique avant le tribunal

Des conseils gratuits aux locataires et une aide juridique existent dans tout le comté de Los Angeles, et les programmes de droit à un avocat de la ville couvrent de nombreux locataires à faible revenu menacés d'expulsion. L'aide juridique peut repérer un avis défectueux, négocier et vous représenter. Apportez : l'avis, le bail, les preuves de loyer payé, les demandes de réparation et tout message avec le propriétaire.

Étape 6 — Si une procédure est engagée

Répondez par écrit dans le délai : ce n'est pas facultatif. L'aide juridique ou le centre d'auto-assistance du tribunal peuvent vous aider à déposer la réponse, et des exonérations de frais existent.
Assistez à chaque audience. Des interprètes peuvent être demandés.
Envisagez un accord qui vous donne du temps pour déménager, efface les arriérés ou garde l'affaire hors de votre dossier ; l'aide juridique négocie cela régulièrement.

Étape 7 — Si vous devez déménager

Un départ négocié, avec du temps et, le cas échéant, une aide à la relocalisation, vaut bien mieux qu'un jugement. Demandez le masquage de l'affaire pour qu'elle ne vous suive pas à la prochaine demande de logement. Votre dépôt doit être restitué avec un relevé détaillé dans les 21 jours.

Comment la Fondation aide

Lire l'avis avec vous le jour même et expliquer le délai.
Trouver l'aide au loyer ouverte dans votre comté et faire la demande avec vous.
Vous mettre en relation avec un conseil aux locataires et l'aide juridique avant le tribunal.
Un relais via le Fonds d'Urgence quand un petit montant évite un grand préjudice.
Un suivi jusqu'à ce que le logement soit stable.