Connaître vos droits au travail

Qui est protégé

La loi fédérale sur les salaires (Fair Labor Standards Act) et le droit du travail californien protègent les travailleurs pour le travail réellement effectué, quel que soit leur statut migratoire. Cela inclut les personnes payées en espèces, sans contrat écrit, appelées « travailleurs indépendants » alors qu'elles sont en réalité des employés, les journaliers, les travailleurs domestiques, les employés de restaurants et de stations de lavage, de la confection, de l'agriculture et de la construction.

La Californie applique un test strict pour décider si quelqu'un est employé ou indépendant. Être payé en espèces, ou recevoir un formulaire 1099, ne fait pas de vous un indépendant. Si l'entreprise contrôle comment, quand et où vous travaillez, et que votre travail fait partie de son activité normale, vous êtes très probablement un employé — avec tous les droits ci-dessous.

Salaire minimum

Chaque heure travaillée doit être payée au moins au salaire minimum applicable là où vous travaillez. Le minimum de l'État de Californie est supérieur au minimum fédéral, et de nombreuses villes — Los Angeles, West Hollywood, Santa Monica, Pasadena et d'autres — fixent leurs propres taux, plus élevés. Certains secteurs (restauration rapide, santé) ont leurs propres minimums supérieurs. En Californie, les pourboires ne comptent pas dans le salaire minimum. Le temps de « formation », le temps d'attente obligatoire sur place et le temps d'habillage avec l'équipement requis sont du temps de travail.

Heures supplémentaires

En Californie, les heures supplémentaires sont dues après 8 heures par jour ou 40 heures par semaine, à 1,5 fois votre taux normal, et après 12 heures par jour, au double. Le septième jour consécutif de travail dans une semaine ouvre aussi droit aux heures supplémentaires. Un « salaire fixe » ne supprime pas les heures supplémentaires sauf si vous remplissez un test d'exemption strict. Un forfait journalier ne les supprime pas non plus.

Pauses repas et pauses de repos

Une pause repas de 30 minutes non payée avant la fin de la 5e heure de travail, et une seconde avant la fin de la 10e.
Une pause de repos payée de 10 minutes pour chaque tranche de 4 heures travaillées ou fraction majeure.
Si une pause est refusée ou interrompue, vous avez droit à une heure de salaire supplémentaire pour chaque jour où cela se produit (une « prime »), séparément pour les violations de pause repas et de pause de repos.

Retenues, frais et équipement

Un employeur ne peut pas retenir sur votre paie les manques de caisse, la casse, les clients partis sans payer, les uniformes, les outils ou l'équipement requis pour le travail, ni des « frais » pour le privilège de travailler. Des frais de recrutement qui vous sont facturés pour l'emploi sont un signal d'alarme grave : voyez les indicateurs de traite ci-dessous.

Fiches de paie et registres

Vous avez droit à un bulletin de paie détaillé à chaque période, indiquant les heures, les taux, la paie brute et nette et les retenues, et à consulter vos propres registres de paie. Un employeur qui paie en espèces vous le doit aussi. Les fiches de paie manquantes ou fausses entraînent leurs propres sanctions en Californie.

Dernier salaire

Si vous êtes licencié, tous les salaires, congés non pris compris, sont dus immédiatement. Si vous démissionnez avec un préavis d'au moins 72 heures, ils sont dus le dernier jour ; sans préavis, dans les 72 heures. Un dernier salaire en retard génère des pénalités d'attente d'une journée complète de salaire par jour de retard, jusqu'à 30 jours.

Congé maladie

La Californie garantit un congé maladie payé à presque tous les employés, acquis dès le premier jour et utilisable après 90 jours, et Los Angeles impose une exigence propre plus élevée. Vous ne pouvez pas être puni pour l'utiliser.

Sécurité au travail {#safety}

Vous avez droit à un lieu de travail sûr, à une formation dans une langue que vous comprenez, à un équipement de protection fourni gratuitement, à de l'eau, de l'ombre et du repos par forte chaleur, et à refuser un travail présentant un danger réel et immédiat. Vous pouvez signaler des conditions dangereuses à Cal/OSHA sans donner votre nom, et votre employeur ne peut pas vous punir pour cela. Si vous êtes blessé au travail, vous avez droit à l'indemnisation des accidents du travail — soins médicaux et remplacement partiel du salaire — quel que soit votre statut. Signalez la blessure à votre employeur dès que possible et demandez le formulaire de réclamation (DWC-1).

Représailles

Il est illégal pour un employeur de vous licencier, rétrograder, réduire vos heures, vous menacer ou vous punir autrement parce que vous avez posé des questions sur votre salaire, déposé une réclamation, signalé un problème de sécurité, pris un congé maladie ou aidé un collègue à faire l'une de ces choses. La Californie interdit spécifiquement à un employeur de signaler ou de menacer de signaler le statut migratoire parce qu'un travailleur a fait valoir ses droits, et un employeur qui le fait s'expose à de graves conséquences. Les plaintes pour représailles ont des délais — généralement un an à compter des représailles — alors agissez vite. Voyez comment déposer.

Indicateurs de traite

Certaines situations dépassent le vol de salaire. Parlez-nous immédiatement, et nous vous orienterons vers des partenaires spécialisés le jour même, si l'une de ces situations est vraie :

Vous avez payé des frais de recrutement ou devez une « dette » à l'employeur ou au recruteur qui ne semble jamais diminuer.
Votre passeport, votre pièce d'identité ou vos documents sont détenus par quelqu'un d'autre.
Vous n'êtes pas libre de quitter l'emploi ou le logement qui lui est lié, ou vous êtes surveillé, enfermé ou menacé.
On vous a promis un emploi et contraint à un autre, ou votre paie est « gardée pour vous ».
Vous êtes menacé de violence contre vous ou votre famille, ou d'être dénoncé, si vous partez ou parlez.

Les délais qui comptent

La plupart des réclamations salariales en Californie peuvent remonter trois ans (quatre dans certains cas). Les plaintes pour représailles doivent généralement être déposées sous un an. Les accidents du travail doivent être signalés immédiatement et les réclamations déposées sous un an. N'attendez pas le « bon moment » : le compte à rebours commence dès que l'argent était dû.

Ce que cette page n'est pas

Il s'agit d'informations générales sur des droits qui existent. Ce n'est pas un avis juridique, et votre situation peut comporter des détails qui changent la réponse. Contactez-nous et nous vous mettrons en relation avec une clinique des droits des travailleurs, une organisation d'aide juridique ou un avocat qui pourra examiner votre cas — gratuitement ou à bas coût, et en toute confidentialité.